X... et en leur déniant le caractère de motif réel et sérieux de nature économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent

être examinées, en vertu des dispositions de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, "au jour de l'interruption de travail" ; que cette date, pour Mme Y..., était le 26 novembre 1987, date

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 7.

être inclus dans l'assiette des heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française, alors « qu'en cas de concours de dispositions légales

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en lui imputant la charge de la preuve du fait qu'il aurait été exclu des recherches d'emploi dans d'autres sociétés, la cour d'appel a renversé

elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement qui

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 321-12 à R. 321-22 du code de l'habitation et de la construction et qu'il aurait signé le formulaire prévu à l'article 21 du règlement général de l'ANAH.

R. 321-12 à R. 321-22 du code de l'habitation et de la construction et qu'il aurait signé le formulaire prévu à l'article 21 du règlement général de l'ANAH.

L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que la réorganisation du service fabrication

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que si les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du groupe, c'est parmi les entreprises ayant le même secteur d'activité ; qu'en l'espèce, pour prétendre

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, surtout, que la société précisait que si elle s'était attachée les services de correspondants locaux

455 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, subsidiairement, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3231-1 du code du travail ; 3°/ que ne doivent être remboursés

de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte d'une note de service interne à la société Goodyear France que les possibilités de reclassement du salarié ont été recherchées à l'intérieur de l'ensemble