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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
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1 juin 2018
L. 3221-3 du code du travail).
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Chambre sociale 4-3
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1 juin 2026
Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire
Chambre 4-3
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20 novembre 2020
des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé,
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Cour d'Appel
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10 juillet 2012
à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
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à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération versée au salarié est constituée par le salaire ou traitement
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