L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, devenu l'article L. 722-2, dispose que 'la recevabilité de la demande de traitement de

L. 331-4 du code de la consommation, désormais article L. 723-3 dudit code, qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour effet de priver le tribunal d'instance, et depuis le 1er janvier

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) ; 3°/ que sur

L. 331-2 du Code de la consommation ; 3 ) qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la possibilité pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.

L. 330-1, L. 331-3, L. 332-6 et L. 332-12 du Code de la consommation ; 4°- ALORS, en toute hypothèse, QU'en déclarant Monsieur X... irrecevable en sa demande aux fins de traitement de sa situation de

L.137- 2 du code de la consommation.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

L. 330-1 et L.331-3 du code de la consommation ; Attendu qu'après avoir déclaré la demande de M.

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que la mauvaise foi du débiteur surendetté résulte de son intention délibérée d'aggraver son passif en ayant conscience de l'impossibilité d'y faire face ; que

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

FINANCE n'a pas comparu mais a fait valoir des conclusions écrites permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation » (jugement, p

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel