L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

leur deuxième branche, ne peuvent qu'être écartées ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me F... en faveur de Bernard A... et pris de la violation des articles 392, 414, 419, 435 du Code

Y... des intérêts afférents à la somme de 11 419 euros et ayant couru entre le 12 mars 1996 et la date de signification de l'arrêt attaqué, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que par

Faits et procédure 1.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

, en l'absence d'accomplissement des mesures de publicité prescrites, le changement d'adresse était inopposable au syndicat auteur de la désignation, le juge d'instance a violé les articles L. 412-15,

fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1741 du code civil : " - CONSTATER acquise au profit la SCI du [Adresse 1] la clause résolutoire visée dans le commandement

des paiements de la SARL GARAGE DES CARMES avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[K] n'avaient aucunement été transmises à la société Sopic par l'acte d'apport du fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 141-1 du code

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du