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16 807 résultats pour « article L 421-1 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fee

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

I..., son obligation à garantie n'étant que subsidiaire en application des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Fonds de Garantie a réglé la somme de 143.063,86 euros (938437,40)F en application de l'article L. 421-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200875

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances ; Alors d'autre part que le préjudice patrimonial subi par l'assistant familial ne correspond, le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200718

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189496d8ceca1cd7019040

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L.422-1 du Code des Assurances), organisme doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'administration du F.G.T.l. par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bed2fa6fd0f80403b5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

OBLIGATOIRES DE D OMMAGES personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 12], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65cbc20c8ddbf41d3f42aca5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE, Au visa des articles L. 421-1 et suivants, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Juger que Madame [Z] [E] n’apporte pas la preuve

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6025ec173487dd73b0770b9f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de [Localité 20], [

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17c8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

(Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 4], élisant domicile en sa délégation de [Localité 6], [Adresse 1], où est géré le dossier demeurant [Adresse 3] représentée

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef2ad7288dcb2a015ac3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’auteur de l’accident n’ayant pas été identifié au terme de l’enquête pénale, le FGAO ne conteste pas être tenu à garantie en application des dispositions de l’article L.421-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

631ade23f575634f1371ee29

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 1er mars 2022, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 421-1, R. 421-1 et suivants du code des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90b9abd0e067a2193b9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les demandes principales du FGAO Aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba43e405357f749ea567

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

INTIMEES Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6973264ecdc6046d47649938

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.422-1 du Code des Assurances), doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'Administration du F.G.T.I par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae4f25437b69df75b8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION sur la fin de non recevoir au motif de la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640d5f5112d8edd056e07

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

obligatoires de dommages est tenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident de la circulation du 8 janvier 2022 à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201121

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X..., créanciers solidaires, une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1 – Sur les demandes de la société April ( ) 1.3 - L'irrecevabilité de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036616edbf64802cabfc090

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

A la suite du retrait d'agrément de la société PMEA, assureur de la RMTT, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (le FGAO), en application de l'article L.421-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f8e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article L. 421-1 du code des assurances fait obligation au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) d'indemniser les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6566c7633dcd15b3c27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

obligatoires telles que décrites à l'article L.421-1 du Code des assurances sont remplies - condamner le fonds de garantie des assurances obligatoires à indemniser Monsieur [F] [N] de ses entiers préjudices

Source officielle