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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00944_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00945_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00946_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00947_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00948_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00949_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00950_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00951_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de l'illégalité de l'avis conforme du préfet de l'Isère du 6 avril 2017 émis sur le fondement de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, lequel était favorable au projet en litige. 12.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202622_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
pour instruction aux services de l'Etat dans le département, qui n'ont pas adressé au maire un projet de décision, contrairement à l'article R. 423-74 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301186_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305161_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C, sous-préfet de Muret, disposait, par un arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne, d'une délégation l'habilitant à signer, notamment, les " avis conformes au titre de l'article L. 422-
Source officielle1ère chambre
DTA_2100062_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406421_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme, s’est fondé sur la circonstance que le projet, situé en zone de montagne, où les constructions sont réglementées par les articles L. 122-1 et suivants du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2001014_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
Source officielle1ère chambre
DTA_2200461_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502112_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il fait valoir que Mme A a été recrutée par le principal du collège Recteur Jean Sarrailh de Monein en application de l'article D. 422-6 du code de l'éducation, et que seul le chef d'établissement est
Source officiellePage 8 sur 7681