L'appelante demande à la Cour de : * la recevoir en son appel, et la déclarer bien fondée; * à titre principal, vu l'article L. 5422-18 alinéa 1er du Code des Transports : - réformer le jugement

-Y..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en faisant droit à la demande des consorts X...

En application des dispositions du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels dont la privation

et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " IV.

Ces dispositions sont assorties de sanctions pénales fixées aux articles L. 5432-1 à L. 5432-5 du même code, les substances classées comme stupéfiant étant en outre soumises à des dispositions pénales

Par conclusions du 7 avril 2015 l'appelant demande à la Cour, vu les articles 555 du Code de Procédure Civile, L. 5422-19 et suivants du Code des Transports, de : * sur la recevabilité de l'action engagée

3°) ALORS QU'en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et

définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

R... à payer à l'institution publique Pôle emploi la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 5422-1 du

W... à payer à l'institution publique Pôle emploi la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 5422-1 du

593 du code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

et sociale et les agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

Il ordonna en outre le transfert de la propriété des actions au Fonds, en application de l’article 14 § 5 de la même loi.

Par un courrier du 31 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé