La créance née pendant la période d'observation relève bien de l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1995 devenu l'article L 621-32 du code de commerce Mais il convient de rappeler qu'en vertu de

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

L. 621-32 du code de commerce, qu'un prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut donc être poursuivi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions du 3 février 2005 la banque

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, ce même jugement a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 19 Août 2025.

civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS [S] et a désigné la SCP JP.

pour la somme de 118.837,84 € à titre privilégié et celle de 46.421,52 € à titre chirographaire ainsi que la condamnation des défendeurs à payer 3.000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code

Elle considère que sa créance est une créance privilégiée relevant des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce.

1844-7 (7 ) du Code civil dispose que "la société prend fin... par l'effet d'un jugement ordonnant.... la cession totale des actifs" ; que par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi du 25

462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le dernier alinéa des motifs de l'arrêt du 29 septembre 1998 énonce de la manière la

devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du prêt qu'il avait consenti aux époux Y..., prêt garanti par une hypothèque sur la maison d'habitation

Subsidiairement, la CGI forme une demande tendant à ce qu'il soit dit que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l'article L 621-32 du Code de commerce. *** Vu les conclusions déposées

L. 621-32 du Code de commerce puis qu'elle avait été déclarée régulièrement à la liquidation judiciaire, en a fixé le montant au passif de celle-ci pour son équivalent en euros de 1.380.937,02 ç outre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 621-32 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre