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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750d
17 février 2005
17 février 2005
MOTIFS ET DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du code de commerce pris en son alinéa 1: "A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86afd
4 septembre 2003
4 septembre 2003
de Toulouse ; Attendu que selon l'article L 621-43 du code de commerce, les créances ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture, sont soumises à l'obligation de déclaration ; qu'il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c8
4 septembre 2003
4 septembre 2003
de Toulouse ; Attendu que selon l'article L 621- 43 du code de commerce, les créances ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture sont soumises à l'obligation de déclaration ; qu'il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b670
20 mars 2006
20 mars 2006
Il résulte des pièces versées au débat que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 26 janvier 2004 ; Aux termes de l'article L 621- 43 du Code de Commerce, à partir de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691f
7 avril 2003
7 avril 2003
1998, mais que Madame CHAUCHIS n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, laquelle créance se trouve éteinte en application des dispositions de l'article L 621-46 du Code du Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d3
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Madame X dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b606
4 mars 2002
4 mars 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00938
5 octobre 2010
5 octobre 2010
ne peuvent être admis à titre définitif pour une créance supérieure à celle qu'ils ont déclarée à titre provisionnel que s'ils sont relevés de la forclusion de l'article L. 621-46 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Com. 2 mai 2001, Bull no80), et ce sur le fondement des dispositions combinées des articles L621-43 et L621-46 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd2
7 mai 2008
7 mai 2008
Elle prie donc la Cour, au visa des articles L. 621-45 et 46 du code de commerce, L. 622-26 du nouveau code de commerce, de l'article 5 du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur la procédure collective
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b690
19 avril 2006
19 avril 2006
L 621- 46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1958 modifié expirait le 21 juillet 2004 ; Attendu que, par application des dispositions de l'article L 621- 43 du Code de commerce que UGRR
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b09
29 octobre 2003
29 octobre 2003
exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable
Source officielleCour d'Appel
LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
6253cab4bd3db21cbdd8bcdd
20 mai 2008
20 mai 2008
Par conclusions signifiées le 29 juillet 2004, il demande à la Cour de : - dire et juger éteinte la créance de la CRCAM D'AQUITAINE au visa des dispositions de l'article L.621-46 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
Source officielle8e Chambre C
6036f5ac896db5912157b05f
2 juillet 2015
2 juillet 2015
MOTIFS 1/ Sur la créance de la SOCIETE GENERALE Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde en cause, l'article L. 621-46 du code de commerce, qui a été abrogé à compter du 1er janvier
Source officielle13e chambre
615e0dc6c25a97f0381f4f7a
10 avril 2014
10 avril 2014
l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
L. 621-46 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b663
7 novembre 2005
7 novembre 2005
L 621-44 du Code de Commerce
Source officiellecomm
6137244ccd58014677414553
11 janvier 2005
11 janvier 2005
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, 2036 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la
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