L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires

L. 622-24 et L. 622-26 du code du commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

À la date du 12/09/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce

L. 622-24 à L. 622-26, L. 621-10, L. 621-11 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que des articles 98, 100, 74, 75 et 114 à 117 du décret

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.