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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f4afcdc6046d47a6523f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0a47cdc6046d47a7c71d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2198cdc6046d47a98123

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab15c7cdc6046d47c0b3f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1626cdc6046d47c0c344

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience SUR CE, LE TRIBUNAL, En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1778cdc6046d47c0e26b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe6bdcdc6046d47d09061

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.631-15 du Code de commerce, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa487cdc6046d47782040

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

des paiements au 30/08/2024, Par jugement en date du 01/04/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle

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TCOM

Pcl

69c0f6fdcdc6046d47a015c6

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[V] [K] [U] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite

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TCOM

MERCREDI

69f9aee5cdc6046d47a5180b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [L], ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [S], mandataire judiciaire, donne un avis

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2f37cdc6046d475b9231

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL DIAFYM RH.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1efcdc6046d47bfceac

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS L'INSTITUT.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c2eecdc6046d47bfe297

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL IDDEA.A.

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TCOM

MERCREDI

69fc5a58cdc6046d47e7c8cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [D] [O], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

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TCOM

MERCREDI

6a0b37cbcdc6046d4716f104

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [J] [W

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TCOM

MERCREDI

6a0b3840cdc6046d4716f86a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Y] [D

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fc3cdc6046d475b9d93

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL JUNIAL.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c20dcdc6046d47bfd0fa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL DIGICAPT.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c271cdc6046d47bfd865

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la Monsieur [C] [L].

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