SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00, DIT que la présente

et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des

L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h30 au Tribunal de Commerce

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, ce même jugement a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 19 Août 2025.

L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 06/04/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L.631-14 du Code de Commerce (Renvoi à L 622-6), dans les 72 heures ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à

L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à titre exceptionnel de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES pour deux mois soit jusqu'au 03/07/2026 ; Attendu que pendant cette période

Cela étant exposé L'article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2: « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement

L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS MEME ROSA pour trois mois soit jusqu'au 25/04/2025 ; Attendu que les dépens seront passés

L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS PEPERONI & CO pour six mois soit jusqu'au 21/11/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce

631-1 du code de commerce.

SUR CE, Sur la procédure Sur la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerce La société Flexifai affirme qu'elle est en mesure de poursuivre son activité dans le cadre