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1 495 résultats pour « article L 632-1 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461575

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

En premier lieu, s'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels doivent être motivées

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819525

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

des organisations professionnelles, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail, hors du champ d'application dudit code ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L.133-2 du code

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002424

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

constructible par ledit document ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seule la partie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007897

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural : Les accords conclus dans

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CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253354

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d4a

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Selon lui en effet le mobil-home se trouve stationné sur la parcelle 639 qui lui est affermée ainsi que la caravane ; qu'au sens de l'article L.411-1 du code rural il est investi de la jouissance comme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684586

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

1,5 ET 6 DU DECRET 76-439 DU 20 MAI 1976, RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; VU LA LOI NO 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5acd5cdc6046d47dc7947

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LJMJ [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00586 (819 935 503) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303151_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 632-2 de ce code : « L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, (…) subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033168254

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. / Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

L. 529-4 du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203406_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207108_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2101702_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300504_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. » Contrairement

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbd8

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, L. 252-1 et L. 252-3 du Code rural, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100949_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687882

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008029618

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable

Source officielle