AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461575
1 octobre 2018
1 octobre 2018
En premier lieu, s'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels doivent être motivées
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CETAT:CETATEXT000007819525
26 mars 1993
26 mars 1993
des organisations professionnelles, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail, hors du champ d'application dudit code ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L.133-2 du code
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