L. 321-4-2 du code du travail.

L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.

article L. 6322-17 du code du travail, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6322-17 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

nonobstant la reconnaissance du droit de la salariée à un rappel de salaire sur la base du temps plein, la cour d'appel a violé les articles 6323-10 et suivants du code du travail ensemble l'article 1147

L. 6321-1 du code du travail ».

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 9.

de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D 6321-3 de ce même code ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 6321

L.6315-1 du code du travail.

ou le maintien de sa capacité à occuper un emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321

de l'intéressé et du versement de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 et les articles

SUR QUOI Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que

la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour : 5.

-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres

L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 6321-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.

2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme