Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 juillet 2024, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.651-2 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, de : - infirmer

L.651-1 et suivants du code de commerce.

[A] et la société AIG recevables. 1- Sur l'irrecevabilité tirée de la violation de l'article L.653-7 du code de commerce M.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

] [V], Commissaire de Justice à Lille, le 1er mars 2024, selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (59), demeurant

X... au paiement des dettes sociales au titre des articles L. 652-1 et suivants du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité du dirigeant Les articles L. 651-1, applicable à la sanction patrimoniale, et L. 653-1 du code de commerce, applicable aux sanctions professionnelles, visent expressément

Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. ()".

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Sur la sanction personnelle Après avoir rappelé les dispositions des articles L.653-1, L.653-3 et L.653-4 du code commerce, l'appelant affirme que si l'insuffisance d'actif n'est pas une condition de

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

Il indique pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce selon lequel « le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée

gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les articles L 652-1 et suivants sont applicables, dès lors qu'en vertu de l'article 173 de l'Ordonnance du 18 décembre 2008 ayant

Les 28 et 31 juillet 2008, invoquant les articles L 651-2, L 653-3 et L 653-5 du code de commerce, Maître [N] a attrait Messieurs [P] [F] et [X] [G], en leur qualité de gérants de droit successifs de la

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

X..., une absence prétendue de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, dans leur version applicable