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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d914cdc6046d47ca5ec5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle

Page 8 sur 450

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54531cdc6046d47d53e02

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51b43cdc6046d47d26715

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5029bcdc6046d47cd459b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50a09cdc6046d47ce10a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d958cdc6046d47ca62d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53d93cdc6046d47d4af41

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dd30cdc6046d47caa3b8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2719dcdc6046d47ff6d4b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdba0bcdc6046d476008a8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dcafcdc6046d47ca9bc0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5559fcdc6046d47d68a39

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53ccdcdc6046d47d4a0e0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fda5cdc6046d47ccd68d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d384a2cdc6046d47491b2c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d389cfcdc6046d47496e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d23e01cdc6046d4730933e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle