Motivation En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire intentionnellement

L.8223-1 et L.8221-5 du code du travail6 090,00 € indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 000,00 € La S.A.R.L.

prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail en réparation du préjudice résultant du défaut de versement des cotisations sociales dues aux organismes sociaux en vertu de son contrat de travail ;

: - 35.960 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 3.596 € pour congés payés afférents, - 9.417,60 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L 8223-1 du code

-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

G... la somme de 16 155,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que le nombre important d'heures

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L.8223-1 du code du travail dispose que ‘en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus

dissimulé (article L. 8223-1 du Code du Travail) 17 182,12 € ; - Défaut de bénéfice du D.I.F.

sur le fondement de l'article L.8223-1 du Code du travail est bien due dans la mesure où : - ce texte, d'application immédiate aux procédures en cours, ne prévoyant pas d'absence de cumul de l'indemnité

. » Attendu que cette lettre constitue une prise d'acte par Madame X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code

dissimulé en application des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail ; - Ordonner, sous astreinte de100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à la Société [N]

: 3.344 € * Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 1.337 € *Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 8.022 € A TITRE

[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.

L.8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts en application de l'article L.1243-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le travail dissimulé A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article L.8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, qu'aux termes de l'article L.8221

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

[I] était fondé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l'article L.8223-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que le