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45 637 résultats pour « article L 900-2 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df279ccdc6046d47487c8f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00599

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178f3

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'employeur ne peut porter à cette liberté fondamentale de ses salariés que les atteintes

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d9433ccdc6046d47cdb642

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

906-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] [P] demande à la cour, au visa des articles 122, 561, 562, 908 et 954 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2241 du code civil, de : à titre principal, constater l'absence d'effet

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au visa des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, elle fait valoir que dès lors que la société PNS s'oppose au règlement de ses factures au titre des mêmes travaux que ceux confiés

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd580146774119cf

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

900-2 et suivants du Code civil relatifs à la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs ; qu'elle a en outre privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes en ne caractérisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce, En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00601

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sportifs fournis par celui-ci (article 2) et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entraînements (au minimum cinq par semaine)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201422

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

date de la mise en demeure, soit le 19 octobre 2016, et la TVA applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, la somme de 200 euros en application de l'article L. 441-6 § 12 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01110

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91e195524a8bab325ca04

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Les travaux litigieux relèvent donc des dispositions de l'article 1793 du code civil précitées, dont il résulte une immutabilité du prix et un engagement irrévocable de sorte que les travaux supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc9

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

jusqu'à la déclaration du sinistre si celle-ci est effectuée après l'expiration de ce délai ; que les dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances relatives à la déchéance du droit aux prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100381

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

X..., 2°/ Mme B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01128

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

909 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Source officielle