Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " (...) le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (...).

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : 23.

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols" et qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Ensuite, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ". 6.

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

En vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I - La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques

en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal

Le jugement tire enfin les conséquences de cette interprétation des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, en relevant qu'il n'est pas établi, ni même allégué que

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise

Il résulte de l'article L. 123-6 du code de commerce que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, compétent pour connaître de toutes contestations entre l'assujetti et

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoient les articles L. 123-24 et L. 123-26 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.