violé ensemble les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

pas commencé à courir, puisque Madame [S] [N] n'a pas reçu après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L.3141-19-3 du code du travail, de sorte qu'il n'y a pas d'extinction des droits

X... d'avoir dégradé son véhicule d'autre part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et

L.1232-1 du code du travail.

Sur le licenciement A Sur la nullité du licenciement Il résulte des article L. 1232-2 à L.1232-4 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision

légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

ajouté une condition à la loi, a ainsi violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; 7°) ALORS QUE l'existence d'une faute de nature à justifier un licenciement n'est pas subordonnée au

de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 7.

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leurs décisions sur des

violé les dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que de tels faits ne justifient pas l'éviction immédiate de la salariée de l'entreprise, ils caractérisent

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.