X... la somme de 16 583,64 euros nets à titre de dommages et intérêts ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail subordonnent la légitimité du

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 3.

et de bulletins de salaires ; AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, un employeur doit observer un délai de préavis et verser une indemnité au salarié

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en

d'une négligence fautive ou d'une volonté délibérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE la preuve étant libre

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 4° - ALORS QU'en retenant que Monsieur X... reconnaît avoir commandé des livraisons de marchandises

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail.

Sur les conséquences financières de la rupture S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L.234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QU'en quatrième lieu, Monsieur J...

, violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - dire et juger

de travaux et ses avenants, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER la société [J] [X] recevable et bien fondée dans ses prétentions, Les accueillant, ETENDRE la mission de Monsieur

Pour évaluer son préjudice, Mme X... demande qu'il soit fait application de l'article L 1235-11 du code du travail. ; Cependant, cet article ne peut concerner que des licenciements collectifs de plus de

L. 1234-9, R. l234-2 et R. 1234-4 du code du travail, montant non critiqué dans son quantum par l'appelant ; que compte tenu de son ancienneté supérieure à deux années et de son statut de cadre, par application

° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de

X... du surplus de ses demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R 1454-28 du code du travail - dit que les sommes dues produiront intérêts conformément aux articles

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de