L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble de l'article D. 1242-1 du même code ; 2°/ que les contrats à caractère saisonnier conclus pendant les seules périodes de recrudescence de l'activité

de ses demandes d'indemnités afférentes. 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

Or, en contestant le motif de recours, soit l'accroissement temporaire d'activité, et en soutenant ainsi que la société aurait, en réalité, contrevenu aux dispositions de l'article L.1242-1 du code du

part des rappels de salaire, devenue sans objet, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1242-2-1° du Code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail

[J] invoque les dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail qui prévoient que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

L. 1242-2 (3°) du code du travail en se référant à l'article D. 1242-1 du code du travail qui énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L

; Que l'article L.1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que l'article D.1242-1 du code du

L. 1242-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est

, a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail : 5.

L.1235-1, L.1232-6 et L.1331-1 du Code du travail.

6 « Contrat de travail », lequel dispose donc pareillement que : « Conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats

L. 1242-1 du code du travail («le contrat de travail à durée déterminée... ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanent de l'entreprise») ; qu'or cette

D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelle (article 1-2 / 1 b et annexe 1 de la Convention Collective

D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelles (article 1-2 / 1 bet annexe 1 de la Convention Collective

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

En application de l'article L. 1242- 1 du Code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi