Partant, [K] [I] est fondé à solliciter ' sans préjudice de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ' la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice qu'il a subi à

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L.1232-1, L.1235-1, et L.1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle procède d'une insuffisance professionnelle

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

En troisième lieu, l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

L 1235-3 du code du travail,2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L 1235-3 du code du travail, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L 1235-4 et L 1235-5 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou

à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge, conformément à l'article 1244-2 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; DIT que

L'article L 1235-16 du code du travail dispose que : L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un

de son indemnité pour licenciement nul due par l'Institut [3], la cour d'appel a violé l'article L 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M.

L. 1226-10 et suivants du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail, qui prévoit une indemnisation au moins égale à douze mois de salaire en cas de méconnaissance

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la Société [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil