vie qui ont été souscrits légalement et sont soumis aux dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances ; - subsidiairement, de dire que les sommes d'un même montant versées à sa mère au titre

dans ladite succession sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances.

articles L. 132-13 du code des assurances, et des articles 1108, 1123, 1166, 1167 du code civil, la nullité des contrats d'assurance vie souscrits par son père auprès des sociétés assignées.

[G] [F] a fait assigner sa fille Mme [Y] [F] sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances considérant que ces sommes doivent être réintégrées à la succession de sa mère

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

Elle demande, enfin, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

N... et qu'elle ne pouvait prétendre à aucun droit sur cette même somme de 94.000 € ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat d'assurance-vie « Prédica », la cour après avoir rappelé l'article L. 132-13

474 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-

articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances et, par conséquent, rapportées à la succession.

. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les consorts C... avaient expressément fait valoir que le souscripteur avait utilisé, pour abonder le contrat souscrit en 1988 ([...]), une partie d'un

Au soutien de leurs demandes relatives aux primes d’assurances-vie, les consorts [L] font valoir qu’au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, le caractère manifestement excessif ces primes

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère

Elles avancent que conformément à la clause bénéficiaire et à l'article L 132-13 du Code des assurances, elles sont bénéficiaires du capital de Monsieur [M] et non de primes, précisant que la prime a été

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

[P], demande à la cour de : - juger prescrite l'action engagée par Mme [P] sur le fondement de l'article L 132-13 du code des assurances, - débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, - subsidiairement

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige, et L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, pris pour

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

le 28 novembre 2006 de la clause des bénéficiaires de l'assurance vie ; Au terme de l'article L 132-13 du Code des Assurances, le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire

sur les dispositions des articles L. 132-13 du code des assurances et 892 du code civil, étant observé que la recevabilité de l'action en partage complémentaire n'est pas discutée.

L.132-11 du code des assurances ; .