L. 137-2 du code de la consommation, Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu

protectrices résultant de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne bénéficient pas à une société civile immobilière (Cass civ.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour estimer que la créance de la Banque Populaire Atlantique

et demander à la cour de considérer que la prescription abrégée de l'article 137-2 du code de la consommation lui bénéficie bien qu'étant une personne morale; que toutefois cet article n'a pas été modifié

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil : 4.

le 16 novembre 2007 étaient soumis aux dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation aux termes duquel « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

Arnaud X... et Mme Sandrine X... née Y... demandent à la Cour de : Vu la loi du 17 juin 2008, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du Code de la Consommation

L. 137-2 du code de la consommation, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance

, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l'application du délai plus court de l'article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le bailleur est un professionnel et que le dernier

même code ; qu'en application de l'article L.137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur se prescrit

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

163 et 167 de la loi du 1er juin 1924 ; 2./ ALORS, en outre, QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où

) aurait été expédié aux débiteurs » (jugement, p.2 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; ALORS en troisième