5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

précédente demande du 24 juin 2002 dans le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce que le délai de 20 jours prévu

;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'article L. 145-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145

; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire mise en œuvre pour un défaut d'exploitation du fonds, que l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce,

renvoie l'article 145- 2 du même code le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ l'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime tendant notamment à voir

1382 du code civil et les articles L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

la communauté, la cour d'appel viole l'article 1401 du code civil et les articles L. 141-5, alinéa 2 et L. 142-2, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code ; 2°/ que,

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que « conformément à l'article 706-143 le propriétaire ou à défaut,

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-5, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 186, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge

L. 145-4 du code de commerce.

145 du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 21 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux de la société Cargo. 2.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce