1311-1 du Code général des collectivité territoriales et des articles L. 229-2 et L. 229-3 du Code rural ; 4 / que l'article L. 229-4 du Code rural permet à tout propriétaire d'un terrain de 25 hectares

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, L. 252-1 du code rural applicable en la cause, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

T... n'est donc pas fondé ; que, sur la demande d'annulation de l'avis d'attribution, la SAFER prétend que cette demande est irrecevable, en application des articles L. 143-14 et R. 142-4 du code rural

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

L.141-1 du même code ; qu'or, les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L. 143-3 si elles tiennent au droit de préemption

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article R. 143-3 du

à 147. 4.

L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

C l'autorisation d'exploiter les six parcelles n'appartenant pas à M. et Mme E, cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 et a rejeté le surplus des conclusions des consorts C dirigées contre l'annulation

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refuser aux parcelles 144 et 145 la qualification de terrain à bâtir, alors selon le moyen "qu'en évaluant comme terres de culture les parcelles N°s 144 et 145 qui formaient

Aux termes de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

Elle est ainsi motivée (article L. 143-3 du code rural).

L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime.