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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les
Source officiellecr
61372693cd58014677426b12
2 mars 2005
2 mars 2005
313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre des référés
DTA_2301759_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
142, 150, 151 et 221, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6 juin 2016
Elle a également constaté les difficultés de l'employeur, accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil à l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab un échéancier sur le total de 38 018, 67 euros à régler par mensualités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003858797
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Conformément aux articles 151 et 153 du code turc de procédure pénale ( Türk Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu – ci-après le « CPP »), il est possible, pour ces crimes, de porter plainte auprès
Source officielleTARIFICATION
6520f5c7bb275d83183a3a9b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Midi Pyrénées, en conséquence, En premier lieu, - juger que les conditions fixées à l'article D 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont respectées, - juger qu'à compter du 1er janvier 2021,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01331
16 juin 2011
16 juin 2011
14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc7
30 octobre 2007
30 octobre 2007
500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21c47251e2b24216162
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société MINI MARKET LE BRAQUE est condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter de la date de l'assignation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600447_20260212
12 février 2026
12 février 2026
G..., demandent, dans le dernier état de leurs écritures, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à la directrice académique des services de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001371_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 153-8. ". 3.
Source officiellecr
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
11 février 2004
R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
61372614cd58014677422cd5
14 juin 2000
14 juin 2000
L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L.1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique, Et statuant à nouveau, - condamner la compagnie MMA IARD à lui payer en application de l'article L.1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique la
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'adaptation mineure au regard des articles UH 1 et 10 du plan local d'urbanisme n'est pas justifiée conformément à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et ne présente pas de caractère mineur en
Source officielleAvis
CADA:20155714
7 janvier 2016
7 janvier 2016
et AK 152 : 1) les trois déclarations manuscrites d'ouverture de carrières sur les parcelles n° 11, 14 et 44, déposées au service des Mines et rédigées entre 1881 et 1895, enregistrées sous la référence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100943
12 juillet 2012
12 juillet 2012
aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
il est saisi aux fins de caractériser éventuellement les indices graves et concordants justifiant une mise en examen ; que conformément aux dispositions combinées des articles 154 et 153, alinéa 3 du
Source officiellePage 8 sur 381