L.211-9 du code des assurances, puisqu'il n'en avait formulé aucune.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13

de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16

au doublement des intérêts légaux ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, si la compagnie d'assurances Covea Fleet, qui garantissait la responsabilité

Sur ce, la cour Sur la responsabilité de l'assurance Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

La société Groupama objecte que si l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de faire une offre dans un délai de huit mois à compter de l'accident, ce délai peut faire l'objet d'une

J... à titre de pénalité, des intérêts équivalents au double du taux légal sur la somme de 134 222,15 euros ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité

à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, condamnant Mussier à payer diverses sommes à Mme X...

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

prévus par l’article L 211-9 du code des assurances,condamner en conséquence la société AXA à la sanction du doublement des intérêts au taux légal à compter du 19 août 1991 date d’expiration du délai

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter M.

R 211-40 du Code des assurances ne concernent que l'offre définitive et non l'offre provisionnelle.

L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de présenter

à sa demande tendant à faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances au bénéfice du Fonds de garantie ; "et aux motifs adoptés que sur l'application des dispositions