X... pour le débouter de ses demandes quand il lui appartenait de se former une conviction au besoin après recours à une mesure d'expertise, la cour a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

pas avoir mentionné que les magistrats ayant siégé aux audiences solennelles au cours desquelles se sont déroulés les débats appartenaient à deux chambres de la cour d'appel, celle-ci violant ainsi l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-5 du Code du

preuve ; qu'en l'espèce, en se bornant à la pure et simple affirmation selon laquelle Mme X... serait redevable de 150 heures supplémentaires, le conseil a privé sa décision de base légale au regard de l'article

constater que leur bonification lui avait été attribuée sous forme de repos compensateurs alors qu'il ne réclamait pas le paiement de la bonification mais des heures elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article

supplémentaires était établi par les témoignages des autres salariés de l'entreprise; que dès lors, en se bornant à calculer le montant de la rémunération des heures supplémentaires conformément à l'article

constater que leur bonification lui avait été attribuée sous forme de repos compensateurs alors qu'il ne réclamait pas le paiement de la bonification mais des heures elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire, le jugement a retenu que l'employeur avait respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du

étaient "récupérées", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne pouvait prétendre au paiement desdites heures supplémentaires et a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL : ATTENDU QU'IL EST

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 95-14.805 et S 95-14.806; Sur le premier moyen : Vu les articles

salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M.

. : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M.

310 et 314 de la convention collective du personnel des industries du labeur et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une somme pour heures