L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; elle méconnaît les dispositions de l'article 12 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre

dispositions des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du même code ; le seul document qui leur a été adressé en amont est le projet de délibération ; il n’est pas établi qu’ils ont été destinataires du rapport

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.

octobre 2017 a méconnu l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone agricole du hameau de Bramejean est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, ce moyen est sans influence sur la légalité des décisions attaquées. 3.

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués

L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

domaine public de manière anticipée sur le fondement de l'article R. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle est fondée à obtenir la somme totale de 150 000 euros au

L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 10.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " Toute convocation est faite par le maire.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société GROUPAMA ; qu'en décidant que le SNEEMA était représentatif au sein de cette société, le Tribunal d'instance a violé l'article L.2121-1, 5° du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'une organisation

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d'urbanisme en litige : " Les plans locaux d'urbanisme

L’article L. 2125-1 du même code prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public (…) donne lieu au paiement d’une redevance ».