CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 162 résultats pour « article L. 218-2 du code de la consommation est opposa »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aucune annulation n'est donc encourue de ce chef. S'agissant du point 2, l'article L. 111-1 du code de la consommation exige la mention du prix global à payer.

Source officielle

Page 8 sur 459

← PrécédentSuivant →
CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[Z] [R] exerçant sous l'enseigne MB auto devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles L.141-5 et L.211-4 du code de consommation et 1603 et suivants du code civil, pour

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6789f8a6482fcecad732ff17

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par dernières écritures notifiées le 28 mai 2024, ils concluent ainsi qu'il suit : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110176

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

, en toute hypothèse, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, en tant qu'il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d'opposer la prescription biennale au prêteur,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par lettre recommandée en date du 14 septembre 2021 visant les dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation, M. et Mme [I] ont notifié à la société Cuisinella la résolution du

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

est biennal et il s’agit d’un délai de forclusion ; - le contrat souscrit relève de l’ancienne législation et l’article régissant le délai d’action est l’article L. 311-37 ancien du code de la consommation

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127446

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués" ; que l'article L. 213-1 du même code dispose, dans sa rédaction

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7ccc06b63637c907b7a38

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ee

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

interprétatif, l'instruction interministérielle du 1er octobre 1986 est l'aboutissement légal de la disposition figurant à l'alinéa 2 de l'article 413-7 du Code pénal qui prévoit qu'un décret en Conseil

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X

6253c8cebd3db21cbdd86530

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

L.213-2 1 , L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-2, L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

obligation de la garantie légale, accordée par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, de deux ans après la livraison au consommateur qui achète un produit qui vient à présenter

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423afa

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

L. 313-3 et L. 216-2 du Code de la Consommation, 121-3 du Code pénal, 451, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de mise en vente

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle