AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
10 avril 2025
Aucune annulation n'est donc encourue de ce chef. S'agissant du point 2, l'article L. 111-1 du code de la consommation exige la mention du prix global à payer.
Source officiellePage 8 sur 459
1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[Z] [R] exerçant sous l'enseigne MB auto devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles L.141-5 et L.211-4 du code de consommation et 1603 et suivants du code civil, pour
Source officielle