MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la garantie de conformité des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation L'article L.217-3 alinéas 1 et 2 du code de la consommation énonce que le vendeur

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article 445 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 132-1, 5°, du code

L'article L.212-1 du code de la consommation est libellé comme suit : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

R. 112-7 du Code de la consommation, 6 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des fromages d'appellation d'origine contrôlée

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

Elle considère que les clauses litigieuses doivent s’apprécier in concreto pour mesurer la compréhension que peut en avoir un consommateur moyen au sens de la directive 93/13.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, 121-4, 121-5, 121-6, 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

111-3 du Code pénal, 6-5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3, du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si

être prononcée qu'à l'encontre des biens susceptibles de confiscation ; qu'est susceptible de confiscation au terme de l'article 131-21, al. 2, du code pénal le bien ayant servi à commettre l'infraction

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ que lorsqu'elle consent un prêt libellé et remboursable en devises à un résident français qui destine les fonds au financement