constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimée aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 21 février 2019 par Mme [D

provisoire d'assurance ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 211-17 du Code des assurances modifié par le décret du 21 février 1989, la prolongation d'un mois de la présomption mentionnée

111-4, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 211, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de Rennes, en date du

pour un horaire normal; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'écrit constatant l'existence

191 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation de la cour d'appel

215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté

L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 631-1 et 593 du Code du travail ; Attendu que commet

[P] de justifier de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil. 3. Par lettre recommandée du 21 décembre 2015, reprochant à l'entreprise divers manquements et malfaçons, M.

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

X... soulignait que 21 mois durant le coefficient hiérarchique 210 avait été inscrit sur son bulletin de salaire sans que l'employeur ne réagisse aux lettres adressées par le salarié, attirant son attention

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

L. 214-1, L. 214-2, R. 112-7, R. 112-8 et R. 112-9 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

avril 2016 et de ses suites, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2251 du code civil : 7.

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

Q... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 21-15.366, E 21-18.074, V 21-23.401, G 21-24.011 et T 21-23.192 sont joints. Faits et procédure 2.