L'article 1142 du même code dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. 22.

. 623-1 du code de commerce.

en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu applicable aux procédures d'information en cours, les articles 81 et suivants du Code de procédure

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Monsieur [F] a opposé un refus par mail du 6 avril 2022 (pièce n°7 Demandeur), justifiant sa position par les dispositions de l'article L 223-26 du code de commerce qui dispose que : « Le rapport de gestion

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société ESCAPE BORDEAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-9, L. 221-5, L. 242-1 et suivants du code de la consommation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 221-3, 222-13 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 211-15 et L. 211-17, I, du code monétaire et financier, et de l'article L. 228-1, alinéa 9, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois

; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège

; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège

Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer le plafonnement du loyer tel qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce.

par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

L. 228 du LPF qui ne prévoit pas le ministre délégué au budget comme délégataire d'attribution pour la saisine de la CIF ; que cependant, aucune disposition législative n'interdit une telle délégation

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2026 les avocats des parties