L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical

, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix de voter au sein de l'entreprise

L. 2313-2 du code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que cet accord ne répond pas aux prescriptions des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail sans autrement justifier cette appréciation

L. 2316-4 et L. 2316-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R. 233-1, R. 233-9 et R. 233-2, R 233-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, que l'article R. 233-10 du Code du travail ne crée une obligation particulière de formation spécifique qu'au seul profit

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

L. 233-3-I 3° du code de commerce et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, d'autre part, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L. 2311-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 de ladite ordonnance. » Réponse de la Cour Vu

il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

de l'établissement du plan de sécurité prescrit par l'article L. 235-3 dudit Code ; Mais attendu que l'article 2 précité, ainsi que l'article 9 du même décret visé par la citation, figurent dans la

L 236-9 1 du Code du travail ; que l'employeur a saisi le Président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L 236-9 III 1er alinéa du même code ; Sur le premier moyen : Attendu

-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

L. 231-3-1 du Code du travail impose à tout chef d'établissement d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche ; que cette formation

R. 233-42 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code du procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut