La garantie légale décennale de Monsieur H... n'étant pas engagée, l'assurance décennale de la MAF, obligatoirement souscrite par l'architecte auprès de son assureur conformément aux termes de l'article

Cette violation des dispositions de l'article L.241-1 du Code des assurances, sanctionnée pénalement, constitue également une faute de gestion du dirigeant social.

de responsabilité décennale au jour de l'ouverture du chantier, et ce par application de l'article L.241-1 du code des assurances.

Sur la demande de communication de l'attestation d'assurance : Sur le fondement des articles 132 à 137 du code de procédure civile, M.

L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du

de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination" ; que par ailleurs, l'article L. 241-1 du Code des assurances

[G] [N] demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1240 et 1231-1 1710 du code civil, l'article L 241-1 du code des assurance, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - limité le

L.241-1 du Code des Assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code

1792-3 du code civil ou de la responsabilité décennale de l'article 1792 du même code, le tribunal, qui doit nécessairement faire application des principes fondamentaux en matière de responsabilités légales

L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2011

L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

bénéfice de la garantie de l'assureur, dès lors que celle-ci porte sur les dommages relevant de la garantie légale des articles 1792 et suivants du Code civil; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.

L 241-1 du code des assurances.

L.241-1 et L.241-3 du code des assurances ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

est en date du 5/07/05 soit dans le délai de 60 jours prévu par l'article L 241-1 du code des assurances ; que donc et contrairement à ce que soutenu par les époux [Q] la SA ALLIANZ IARD n'encourt nullement

l'exercice de l'action directe du maître de l'ouvrage ; que la Cour relève qu'en sus de la garantie responsabilité décennale prescrite à l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'Eurl Deleglise avait

Sur la demande de communication de pièces Soutenant avoir vainement sollicité de Monsieur [I] [P] la communication d’une attestation de couverture d’assurance conforme à l’article L. 241-1 du code des