AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection

les dispositions des articles L. 2411-13 et R. 2421-10 du code du travail ont été méconnues, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement ne comportait pas l'énoncé suffisamment clair d'un motif

Aux termes de l’article L. 2421-10 du même code : « L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

, la Cour d'appel a violé l'article L. 2413-1 du code du travail, interprété conformément à l'alinéa 8 du Préambule de 1946.

67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque la durée du détachement d'un fonctionnaire titulaire d'un mandat représentatif

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de M.

pas des protections prévues aux articles L.2411-6 et L.2411-7 du code du travail, alors qu'elle avait sollicité l'organisation d'élections au sein du comité social et économique et s'y était portée candidate

la demande de l'association tendant à ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de Mme B n'avait

En définitive, le non-respect des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail par la société City One Bags est caractérisé, faute de saisine préalable de l'inspection du travail aux fins de

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…). ». 8.

" (articles R. 2194-8 et R. 2194-9 du code ; paragraphes 2 et 3 de l'article 72 de la directive). 6.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail en ce qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le CACF aurait procédé à une véritable recherche quant au reclassement de Mme D...