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2026, sollicitant, sur le fondement des articles L 312-18 et suivants du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil: - dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - à titre

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-19, L. 312 21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28, et L. 312-29 du code de la consommation.