de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du cahier des charges en date du 20 mai 1930 étaient caduques en application de l'article L 315-2-1 du Code de l'urbanisme, et débouté en conséquence la SCI Le Levant de sa demande de démolition,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble les articles 1134

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant

) d'annuler ledit permis de construire en date du 18 août 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 315-2-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, sans qu'il résulte pourtant de l'arrêt et des pièces de la procédure que ce fait ait été dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure

311, alinéa 2, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident

X..., contenues dans le règlement de lotissement, étaient devenues caduques par application de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

1134 du Code civil ; 2° / ALORS, d'autre part, QUE, aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, applicable à la cause, lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil

O... dans ses conclusions, de l'existence ou non d'un PLU, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code

1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'en jugeant également, pour refuser d'accorder un délai à la SCI, que l'arrêté autorisant le lotissement en date du 4 décembre 1996 est, en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 315-2-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7

10 du cahier des charges du lotissement « Les Oliviers » approuvé par arrêté préfectoral du 13 octobre 1926 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

délivré le 12 mars 1991 à M. et Mme Y... pour le même projet de construction, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions nouvelles de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme issues

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document en tenant lieu a été

L. 315-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme d'annuler la vente conclue le 1er avril 2005 entre la Communauté des communes du Provinois et la SCI Immobilière Briarde ; D'où il suit que le moyen n'est