L. 434-3 et L. 321-3, alinéa 4, du Code du travail et que manque donc de base légale au regard des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a admis la compétence

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

-6 du Code du travail, dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail ou dans le cadre de la procédure de licenciement économique, mission prévue par l'article

avocat de la société "Prosyn-Polyane", - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la consultation du comité d'entreprise : Considérant qu'aux termes de l'article

II/ Sur la nullité du commandement de payer pour non respect des dispositions de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution L'article R 321-3 du code des procéures civiles d'exécution

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

modifications substantielles du contrat de travail du salarié, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent le licenciement économique, d'où une violation de l'article

L.321-4 et L.321-5 du même code, dans leur rédaction del'époque : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements

En outre, si le commandement de payer valant saisie immobilière doit mentionner, conformément à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la date et la nature du titre exécutoire en

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale » Si les actes administratifs

Pour statuer ainsi le premier juge relève, après rappel des dispositions de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement valant saisie délivré le 19 et 24 juin 2020

Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa situation est extrêmement précaire ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour