sur une superficie totale de plus de 142 ha, plantée avec l'aide du Fonds Forestier National dans les conditions fixées par le décret n° 47-321 du 3 mars 1947 ; que le ministre de l'agriculture n'établit

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code » ; que le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code» ; que le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre

) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

, il méconnaît les dispositions de l'article R. 133-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2006 ; qu'il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 3 que

Cette compétence est attribuée au ministère de l'Intérieur, en application des articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article L 321-3 du même code le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les

Un terrain peut être qualifié de terrain à bâtir en application de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation s’il remplit les deux conditions cumulatives posées à cet article, à savoir si le terrain

, les bois et forêts : / 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; / 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ; / 3° Gérés principalement

B C demande au juge des référés d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande

D'une part, selon l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; Qu'en l'espèce, la demande tendant à la dissolution du Groupement forestier

Il fait valoir principalement que le procès-verbal de conciliation du 14 septembre 2010 n'est pas un titre exécutoire visé par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenue article L111-3 du Code des

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.