Rural et du Livre V du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 445 200 488, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en

R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, implicitement rejeté.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 322-7 du même code : " Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui

L'immobilisation du véhicule de l'association requérante qui a été décidée en application des articles L. 325-1 et R. 325-3 du code de la route, et s'est concrétisée notamment par la rétention du certificat

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3233 du code rural, Les

Aux termes de l'article L. 321-15 du Code rural, si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19

L'article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait, au cas où le preneur ne continuait pas à se consacrer à l'exploitation du bien loué ou lorsque tous les membres de la société ne

Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

mai 2003 : Considérant que si, en vertu de l'article R. 323-21 du code rural, Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et

Et aux termes de l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office

articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique prévue à l'article L. 1

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

application de l'article R.325-3 du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire.

Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 322-1 et 322-2 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable