L. 323-1 et suivants du code du travail et a condamné l'Etat à verser à la société Fermares la même somme en remboursement de l'indu ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande d'annulation de la décision

Sur le fond : L’article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

salarié en cause - aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1-2° du code de la sécurité sociale en cas d'hospitalisation, elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 108 et R. 110 du code des tribunaux

; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ;

L. 323-10 du code du travail (...).

En quatrième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption

à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la [9], dans les deux jours suivant la date

L’article 323-2 du code pénal dispose : “Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende

En quatrième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement

Aux termes de l'article L. 323-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

S’agissant du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : Aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement

414 du Code des Douanes, la cour d'appel a violé les articles 509 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors que en tout état de cause, l'article 323-2 du Code des Douanes autorise, d'une part, la

S’agissant du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : Aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement

En quatrième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement

En troisième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement