n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, que les recours des organismes tiers

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif, statuant sur intérêt

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 11.

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Tours le versement de la somme de 2 000 euros au titre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances, L.313-1, L.313-3 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, en troisième lieu, qu'en tout état de cause,

de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros en application de l'article

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes, soumises à recours

En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime

I - Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la

385 et 512 du Code de procédure pénale, ne saurait être admise devant la Cour de Cassation ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 29, 30, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 752 846,35 francs le préjudice corporel

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les HCL doivent être condamnés à payer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 1 162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

2241 et 2270-1 ancien devenu 2226 du code civil, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le recours

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que 25% du montant des dépenses de santé futures de M.