Enfin aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le

n'aurait pas été respecté, et d'autre part, qu'elle ferait illégalement application des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le renouvellement

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression

frais de déplacement ne saurait être sanctionnée par le rétablissement des règles antérieures ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.

et l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

L.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ; . elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

des relations entre le public et l'administration ; - ces décisions méconnaissent l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 121-1 du code des relations

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

pas la méconnaissance du droit d'opposition du comité d'entreprise, tel qu'il est prévu par l'article L. 212-4-1 du Code du travail, mais seulement le défaut de consultation prévu par l'article L. 432

Par un arrêté du 23 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé, en application de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de renouveler la carte

L. 432-3 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que celles de l’article L. 433-2 du même code ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences

de l'article R.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'applique pas à sa situation ; - il méconnait l'article L.432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des

pour les autres oeuvres gérées par le comité, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : Aux termes d’une part de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (….)

Par une décision du 3 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir recueilli ses observations, a refusé de renouveler sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 432-3 1° du code de l

Sa carte de résident était ainsi périmée, en application des dispositions de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.