L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de

à tous les frais d'exécution, en ce compris, le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.

L. 441-10 du Code de commerce, au taux de la BCE majoré de 10 points l'an, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture, soit le 20 janvier 2025, et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER

la somme de 5 568 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09/2024, à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

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L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai d'instruction

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

en application des dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce, - s'est déclaré compétent, - dit qu'à défaut d'appel, il est enjoint aux parties de conclure au fond, l'affaire étant renvoyée

des sommes impayées) * 440,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article 441-10 du Code de commerce.

À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le

4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L

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marquant le point de départ du délai de préavis sans méconnaître la portée juridique de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable

demandes reconventionnelles ; Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 360 euros sur le fondement des articles D. 441-5 et L. 441-10 du code de commerce ; Condamner Mme [F] à payer à VISABLE