L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société IT SECURITY & CONSULTING à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société SOSEP GROUPE à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce.

, après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019, date de la mise en demeure, et de la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce, - débouté

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L.441-10 du code de commerce ; * Condamner la SASU, [V], [W] à payer à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

, soit trois fois le taux d'intérêt légal, sur le montant TTC, - Condamné la société CAIRE à payer à la société Inov'R la somme de 40 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, - Dit que

Nous condamnerons la société de droit monégasque [V] à payer, à titre provisionnel, à la société [O] SAS la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en application de l'article L.441-10 du Code

L. 441-10 du code de commerce Page 2 sur 3 Condamner à titre provisionnel Madame [P] [X] à payer à la société ORANGE LEASE les sommes suivantes : * contrat de location financière NF20650 * montant

points de pourcentage (en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture soit le 6 mars 2024.

L. 441 10 du code de commerce doit être plafonnée à 160 euros, - Condamner la société BHD à payer à la société BBRM 40.000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi par la société BBRM, - Ordonner

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de

€ au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, et débouterons ZEP INDUSTRIES des surplus de sa demande.

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

ROC demande l'application de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce, pour chacune des factures demeurant impayées, soit 280 euros ; - condamné la société EBMD Technologies France à payer à la société TD Synnex France la somme de 3 000 euros