Ils soutiennent que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

X... à remettre en l'état l'ouvrage réalisé sans permis de construire ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction

459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux

TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 480-2 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Par suite, le non-respect des règles régissant les autorisations d'exploitation commerciale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 2009), que par arrêté du 10 avril

le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors que le tribunal, aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ne peut assortir, pour l'exécution de l'ordre de

ne portait pas d'atteinte à l'espace qui l'entourait, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. » 6.

AINSI, LES JUGES N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR SAISINE ; QU'EN EFFET, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, REGULIEREMENT VISE DANS LA CITATION, QU'EN

X... ni la demande de démolition présentée par la commune qui s'était constituée partie civile devant le tribunal ne sauraient correspondre à l'avis exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme"

L. 421-2-1, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise en état

C'est à tort que la cour d'appel considère que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ne permet pas une diminution de l'astreinte et recherche si M.