du troisième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

700 du code procédure civile, et demande à ce que Madame [T] [B] soit condamnée à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

de l'article 1315 du code civil, c'est à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; qu'en l'état du dossier, le GAN ne prouve aucunement que le contrat

X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la

L. 511-1 du code des assurances ; que les consorts Y... établissent le versement de sommes à M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485

la prescription annale instituée par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1967 créant l'article L 5113-5 du code des transports, la prescription décennale de droit commun et de l'article L 110-4 du Code

que l'article R 511-2 du code des assurances réserve à des catégories de personnes dont madame X... ne faisait pas partie ; Que ce trouble a cessé dès lors que le contrat est rompu, les deux parties

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances

L. 511-1 et suivants, R.511-3-111, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, Vu les articles 1382 et 1384 du code civil, 1385 du code civil, Vu la théorie du mandat apparent en vertu d'une jurisprudence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2000) après avoir évalué à 513 000,66 francs le

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

, en faisant droit aux demandes des salariés et en écartant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31 et L. 122-12